administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé dans le corps des conservateurs des hypothèques

du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur

directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre délégué au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

dans la limite des attributions du service des pensions et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets